Art. 150 CIDTA
IBS 26 %
Taux IBS 26 % en Algérie 2026: champ d'application, activités visées et limites de lecture de l'article 150 du CIDTA.
Faits cles
| Taux | 26 % |
|---|---|
| Champ principal | Toutes les autres activités qui ne relevent ni du 19 % ni du 23 %. |
| Base légale | Art. 150 CIDTA 2026 |
| Vérification | 2026-04-02 |
IBS 26 % correspond à la lecture stricte de l’article 150 du CIDTA 2026. Cette page sert a isoler le champ d’application réel du taux et a eviter les raccourcis du type “toute activité industrielle = 19 %” ou “tout secteur de construction = 23 %” sans vérifier la définition légale.
Activités concernees
- Toutes les autres activités qui ne relevent ni du 19 % ni du 23 %.
Conditions et bornes de lecture
- Il s’agit du taux residuel de droit commun pour les societes hors production de biens et hors BTPH / tourisme / thermal eligibles.
- En cas d’activités mixtes, il faut ventiler le benefice imposable selon la quote-part du chiffre d’affaires de chaque activité.
Usage pratique
Ce taux est utile au moment d’estimer la charge fiscale d’une société au régime réel, de vérifier une ventilation entre plusieurs activités ou de controler la cohérence d’un dossier fiscal avec l’activité effectivement exercée.
Pages reliées
Codes NAA reliés
Classes NAA renvoyees par défaut vers le taux residuel IBS 26 % faute de rattachement clair au 19 % ou au 23 %.
Ce groupe doit toujours être vérifié contre la forme juridique, le régime fiscal et les dispositions speciales.
Divisions NAA les plus visibles
Exemples de classes NAA
Normes IANOR a verifier
Ce niveau page fiscale renvoie surtout vers 5 comité(s) technique(s) IANOR récurrents dans ses classes descendantes.
Les CTN ci-dessous sont déduits des classes NAA déjà reliées à ce niveau. Ils servent à prioriser la recherche normative sans prétendre couvrir toutes les obligations techniques.
Notices IANOR en entree
FAQ
Que couvre le taux IBS 26 % ?
Toutes les autres activités qui ne relevent ni du 19 % ni du 23 %.
Ce taux s'applique-t-il automatiquement à toute activité proche ?
Non. Il faut vérifier la définition légale de l'activité et la lecture exacte de l'article 150, notamment en cas d'activités mixtes.
Où vérifier le texte officiel ?
La vérification finale se fait dans le CIDTA 2026 et, pour une vue courte, sur la page IBS de la DGI.
Liens utiles pour continuer
Ce qu'il faut vérifier avant usage
Cette page peut influencer une décision fiscale, sociale, normative, environnementale ou de licence. Avant dépôt, paiement, immatriculation, audit ou contrôle, vérifiez toujours le texte officiel applicable à la date du dossier et l'administration compétente.
- confirmer la version du texte, du décret, de la page officielle ou du code fiscal cité
- vérifier si une instruction sectorielle plus récente ou un JORADP modifie la règle pratique
- ne pas utiliser cette page comme substitut à une décision administrative formelle
Document de référence: Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées 2026
Source principale: Direction Générale des Impôts (DGI)
Etat local: copie locale archivee dans le corpus du site
Articles reliés: Art. 150 CIDTA 2026
Crosswalk NAA: 381 classes NAA reliées éditorialement à cette page fiscale.
Méthode de liaison: Ces listes sont derivees du crosswalk éditorial NAA -> fiscalité publie dans data/naa_crosswalk.json et servent uniquement a naviguer entre les pages fiscales et les codes NAA.
Dernière vérification: 2026-04-02
Statut: Synthèse éditoriale fondée sur le corpus officiel DGI 2026.
Dalil DZ est une ressource indépendante et n'est affilié à aucune administration. Vérifiez toujours les décisions fiscales, douanières, juridiques et de licence dans les sources officielles.