Code réglementé
101.203101.203 - Entreprise de la pêche industrielle
Code réglementé 101.203 en Algérie: autorisation délivré par Ministre chargé des pêches selon la page officielle du ministère.
Structure officielle
Position du code 101.203 dans le corpus réglementé
Cette table replace la fiche dans le corpus ministériel: hub général, secteur source et ligne de code consultée.
| Niveau | Code | Intitulé |
|---|---|---|
| Système | AR | Activités réglementées publiées par le Ministère du Commerce |
| Secteur | Secteur | Activités réglementées du secteur de la production industrielle |
| Code | 101.203 | 101.203 - Entreprise de la pêche industrielle |
Le code 101.203 figure sur la page officielle Activités réglementées du secteur de la production industrielle du ministère. Pour ce code, la source ministerielle associe le libellé Entreprise de la pêche industrielle, le type Autorisation et l’administration Ministre chargé des pêches.
Utilisation pratique
Cette fiche sert surtout à vérifier qu’une activité choisie au registre du commerce n’est pas traitée comme une activité libre. Le contrôle utile à ce stade consiste a confirmer la presence du cadrage réglementaire cité sur la page officielle et a remonter vers l’administration mentionnée avant lancement ou extension d’activité.
Lecture de la ligne officielle
- secteur officiel : Activités réglementées du secteur de la production industrielle
- type d’autorisation :
Autorisation - organisme cité :
Ministre chargé des pêches - référence réglementaire :
Loi n°01-11 du 03/07/2001
Documents et limites
La page officielle archivée ne publie pas de liste de documents a fournir pour cette activité.
La page Dalil DZ ne reconstruit pas de check-list documentaire tant qu’une source officielle sectorielle plus détaillée n’est pas archivée localement.
Activités proches dans le même secteur
- 101.106 - Production et distribution des espèces végétales non cultivées
- 101.205 - Entreprise d’aquaculture
Source et vérification
Repere NAA le plus proche
Cette activité réglementée est rapprochée éditorialement de Groupe 03.1 - Pêche.
Le libellé officiel vise la pêche industrielle; le rapprochement est publie au niveau du groupe NAA Pêche et non d'une classe unique.
Le niveau groupe 03.1 - Pêche couvre 2 classe(s) NAA publiée(s). Les repères IBS observés dans ses classes filles sont: IBS 26 %; les repères TVA les plus visibles sont: TVA 19 %. 1 activité(s) réglementée(s) officiellement publiée(s) ont été rapprochée(s) de ce niveau ou de ses descendants.
Reperes fiscaux a verifier
Repères IBS dans les classes filles
IBS 26 %
2 classes de ce niveau renvoient vers IBS 26 %.
Repères TVA dans les classes filles
TVA 19 %
2 classes de ce niveau renvoient vers TVA 19 %.
Autre repère fiscal
IRG barème
Le barème IRG reste utile lorsque l'activité est exercée hors champ IBS, notamment par une personne physique.
Normes et conformité à vérifier
Ce niveau groupe renvoie surtout vers 5 comité(s) technique(s) IANOR récurrents dans ses classes descendantes.
Les CTN ci-dessous sont déduits des classes NAA déjà reliées à ce niveau. Ils servent à prioriser la recherche normative sans prétendre couvrir toutes les obligations techniques.
Notices IANOR proches
Groupe et codes voisins
Professions
À qui correspond ce code ?
Ce code s'applique généralement à :
Également pertinent pour
Source: OFFICIAL_TEXT_MATCH, Vérifié le 2026-05-04
Compliance
Score de fiabilité documentaire
2 facteurs validés sur 2
Lecture prudente : peu de facteurs applicables sont documentés pour ce code.
- Présence vérifiée dans la source officielle — Activités réglementées du secteur de la production industrielle — code 101.203 validé
- Hiérarchie complète confirmée — Hub général → secteur production-industrielle → code 101.203 validé
Navigation
Dans ce niveau
Même niveau hiérarchique sous Activités réglementées du secteur de la production industrielle.
FAQ
Quel cadrage réglementaire est cité pour le code 101.203 ?
La page officielle du ministère indique `Autorisation` pour le code 101.203.
Quelle administration délivré l'autorisation pour 101.203 ?
La source officielle cité `Ministre chargé des pêches` comme organisme de délivrance.
Le site du ministère donne-t-il les documents a fournir pour 101.203 ?
La page officielle archivée ne publie pas de liste de documents a fournir pour cette activité.
Quelle référence réglementaire accompagne 101.203 ?
La page officielle mentionne: Loi n°01-11 du 03/07/2001.
Liens utiles pour continuer
Ce qu'il faut vérifier avant usage
Cette page peut influencer une décision fiscale, sociale, normative, environnementale ou de licence. Avant dépôt, paiement, immatriculation, audit ou contrôle, vérifiez toujours le texte officiel applicable à la date du dossier et l'administration compétente.
- confirmer la version du texte, du décret, de la page officielle ou du code fiscal cité
- vérifier si une instruction sectorielle plus récente ou un JORADP modifie la règle pratique
- ne pas utiliser cette page comme substitut à une décision administrative formelle
Document de référence: Activités réglementées du secteur de la production industrielle
Source principale: Ministère du Commerce Intérieur et de la Regulation du Marche National
Etat local: page officielle archivée localement
Repere NAA: Groupe 03.1 - Pêche
Recoupement: Office National des Statistiques (ONS) - Niveau NAA le plus proche et hiérarchie officielle ONS.
Recoupement: Direction Generale des Impôts (DGI) - Repères fiscaux repris depuis les pages NAA reliées au corpus fiscal 2026.
Méthode de liaison: Le rapprochement Activité réglementée -> NAA reste éditorial. Il sert a naviguer entre la ligne ministerielle, le code NAA le plus proche et les repres fiscaux associes, sans pretendre convertir automatiquement les nomenclatures.
Dernière vérification: 2026-04-02
Statut: Synthèse éditoriale structurée à partir d'une ligne de tableau ministériel.
Dalil DZ est une ressource indépendante et n'est affilié à aucune administration. Vérifiez toujours les décisions fiscales, douanières, juridiques et de licence dans les sources officielles.