Code réglementé
105.414105.414 - Fabrication d'armes de guerre
Code réglementé 105.414 en Algérie: autorisation délivré par Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur selon la page officielle du ministère.
Structure officielle
Position du code 105.414 dans le corpus réglementé
Cette table replace la fiche dans le corpus ministériel: hub général, secteur source et ligne de code consultée.
| Niveau | Code | Intitulé |
|---|---|---|
| Système | AR | Activités réglementées publiées par le Ministère du Commerce |
| Secteur | Secteur | Activités réglementées du secteur de la production industrielle |
| Code | 105.414 | 105.414 - Fabrication d'armes de guerre |
Le code 105.414 figure sur la page officielle Activités réglementées du secteur de la production industrielle du ministère. Pour ce code, la source ministerielle associe le libellé Fabrication d’armes de guerre, le type Autorisation et l’administration Ministère de la défense et / ou Ministère de L’intérieur.
Utilisation pratique
Cette fiche sert surtout à vérifier qu’une activité choisie au registre du commerce n’est pas traitée comme une activité libre. Le contrôle utile à ce stade consiste a confirmer la presence du cadrage réglementaire cité sur la page officielle et a remonter vers l’administration mentionnée avant lancement ou extension d’activité.
Lecture de la ligne officielle
- secteur officiel : Activités réglementées du secteur de la production industrielle
- type d’autorisation :
Autorisation - organisme cité :
Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur - référence réglementaire :
Ordonnance n° 97-06 du 21/01/1997; Décret exécutif n° 98-96 du l8/03/1998
Documents et limites
La page officielle archivée ne publie pas de liste de documents a fournir pour cette activité.
La page Dalil DZ ne reconstruit pas de check-list documentaire tant qu’une source officielle sectorielle plus détaillée n’est pas archivée localement.
Activités proches dans le même secteur
Source et vérification
Repere NAA le plus proche
Cette activité réglementée est rapprochée éditorialement de Classe 25.40 - Fabrication d'armes et de munitions.
L'activité réglementée est rapprochee de la classe NAA Fabrication d'armes et de munitions.
La classe 25.40 - Fabrication d'armes et de munitions est le niveau fin de la NAA Rev.1 sous le groupe 25.4 - Fabrication d'armes et de munitions. Pour une société relevant de l'IBS, le repère publié ici renvoie d'abord vers IBS 19 %; pour la TVA, le point de départ est TVA 19 %. 2 activité(s) réglementée(s) issue(s) du corpus officiel du Ministère du Commerce ont été rapprochée(s) éditorialement de cette classe.
Reperes fiscaux a verifier
IBS indicatif
IBS 19 %
Cette classe releve de la section Industrie manufacturiere. La lecture éditoriale la plus proche de l'article 150 du CIDTA 2026 la rattaché aux activités de production de biens.
TVA de référence
TVA 19 %
Le taux de 19 % reste le taux normal par défaut en l'absence de mesure réduite ou d'exonération explicite. Il faut vérifier les articles 8 à 13 et 23 du CTCA 2026 avant toute conclusion definitive.
Autre repère fiscal
IRG barème
Ce barème devient utile si l'activité est exercée par une personne physique et non par une société soumise à l'IBS.
Normes et conformité à vérifier
Cette classe est rapprochée éditorialement de 4 comité(s) technique(s) IANOR utiles pour la veille normative, les achats, l'audit ou la conformité documentaire.
Le rapprochement avec les CTN IANOR sert de repère de conformité. Il ne signifie pas que toutes les normes du comité sont obligatoires pour cette activité.
Notices IANOR proches
Professions
À qui correspond ce code ?
Ce code s'applique généralement à :
Également pertinent pour
Source: OFFICIAL_TEXT_MATCH, Vérifié le 2026-05-04
Compliance
Score de fiabilité documentaire
2 facteurs validés sur 2
Lecture prudente : peu de facteurs applicables sont documentés pour ce code.
- Présence vérifiée dans la source officielle — Activités réglementées du secteur de la production industrielle — code 105.414 validé
- Hiérarchie complète confirmée — Hub général → secteur production-industrielle → code 105.414 validé
Navigation
Dans ce niveau
Même niveau hiérarchique sous Activités réglementées du secteur de la production industrielle.
FAQ
Quel cadrage réglementaire est cité pour le code 105.414 ?
La page officielle du ministère indique `Autorisation` pour le code 105.414.
Quelle administration délivré l'autorisation pour 105.414 ?
La source officielle cité `Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur` comme organisme de délivrance.
Le site du ministère donne-t-il les documents a fournir pour 105.414 ?
La page officielle archivée ne publie pas de liste de documents a fournir pour cette activité.
Quelle référence réglementaire accompagne 105.414 ?
La page officielle mentionne: Ordonnance n° 97-06 du 21/01/1997; Décret exécutif n° 98-96 du l8/03/1998.
Liens utiles pour continuer
Ce qu'il faut vérifier avant usage
Cette page peut influencer une décision fiscale, sociale, normative, environnementale ou de licence. Avant dépôt, paiement, immatriculation, audit ou contrôle, vérifiez toujours le texte officiel applicable à la date du dossier et l'administration compétente.
- confirmer la version du texte, du décret, de la page officielle ou du code fiscal cité
- vérifier si une instruction sectorielle plus récente ou un JORADP modifie la règle pratique
- ne pas utiliser cette page comme substitut à une décision administrative formelle
Document de référence: Activités réglementées du secteur de la production industrielle
Source principale: Ministère du Commerce Intérieur et de la Regulation du Marche National
Etat local: page officielle archivée localement
Repere NAA: Classe 25.40 - Fabrication d'armes et de munitions
Recoupement: Office National des Statistiques (ONS) - Niveau NAA le plus proche et hiérarchie officielle ONS.
Recoupement: Direction Generale des Impôts (DGI) - Repères fiscaux repris depuis les pages NAA reliées au corpus fiscal 2026.
Méthode de liaison: Le rapprochement Activité réglementée -> NAA reste éditorial. Il sert a naviguer entre la ligne ministerielle, le code NAA le plus proche et les repres fiscaux associes, sans pretendre convertir automatiquement les nomenclatures.
Dernière vérification: 2026-04-02
Statut: Synthèse éditoriale structurée à partir d'une ligne de tableau ministériel.
Dalil DZ est une ressource indépendante et n'est affilié à aucune administration. Vérifiez toujours les décisions fiscales, douanières, juridiques et de licence dans les sources officielles.