TVA exonérations et opérations hors champ

Les articles 8 a 13 du CTCA 2026 melangent plusieurs situations: opérations hors champ, exonérations intérieures, exonérations à l’importation et exonérations à l’exportation. Cette page les distingue pour eviter de parler improprement d’un “taux 0 %” unique.

Article 8 - opérations hors champ

• Produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes, hors viandes rouges congelees.
• Depouilles provenant des animaux soumis à la taxe sanitaire sur les viandes pour la première vente apres abattage.
• Ouvrages d’or, d’argent et de platine soumis au droit de garantie, hors bijoux de luxe vises par le code des impôts indirects.
• Affaires realisees par les personnes soumises à l’IFU.
• Opérations entre societes membres d’un même groupe au sens de l’article 138 bis du CIDTA.

Article 9 - exonérations à l’intérieur

• Cereales destinées à la fabrication des farines et semoules, farines courantes et superieures, semoules et pain.
• Lait et creme de lait 04-01 et 04-02, y compris les laits infantiles 19-01.
• Produits pharmaceutiques figurant dans la nomenclature nationale du medicament.
• Restaurants ou oeuvres sans but lucratif servant des repas gratuits ou a bon marche aux necessiteux et etudiants.
• Opérations exclusivement destinées aux monuments aux martyrs de la Revolution ou à la gloire de l’ALN.
• Vehicules et avantages associes accordes a certaines catégories d’invalides de guerre, moudjahidine, enfants de chouhada et personnes handicapees selon les conditions de cylindree et de periodicite prevues par l’article 9.
• Fauteuils roulants, vehicules similaires pour invalides et motocycles / velocipedes amenages pour invalides.
• Biens, services et travaux utilisés exclusivement dans l’exercice des activités des hydrocarbures.
• Opérations realisees par la Banque d’Algérie directement liees a sa fonction d’emission et a ses missions specifiques.
• Dons et acquisitions humanitaires au profit du Croissant rouge algérien, d’associations caritatives et d’etablissements publics.
• Manifestations sportives, culturelles et artistiques organisees dans le cadre des mouvements d’entraide, sous decision du DGI.
• Opérations diplomatiques, consulaires et d’organisations internationales sous condition de reciprocite.
• Livraisons pour l’avitaillement des navires en cabotage international et des aéronefs assurant des parcours internationaux.
• Contrats d’assurances de personnes.
• Credits bancaires accordes aux menages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels, y compris certaines opérations de finance islamique.
• Poches pour stomises.
• Opérations de reassurance et de retakaful.
• Contrats d’assurances relatifs aux risques de calamites naturelles.
• Camelides.
• Interets moratoires resultant de l’execution des marchés publics nantis au profit de la caisse de garantie des marchés publics.
• Acquisitions realisees par les banques et etablissements financiers dans le cadre du credit-bail et de l’Ijara Mountahia Bitamlik.
• Moissonneuses-batteuses fabriquees en Algérie.
• Papier exclusivement destine à la fabrication et à l’impression du livre.
• Création, production et edition nationale d’oeuvres et travaux sur supports numeriques.
• Part correspondant au remboursement des credits immobiliers a moyen et long terme, y compris le credit-bail immobilier et certaines opérations de finance islamique.
• Ventes d’orge, de mais et de produits destinés à l’alimentation du bétail et de la volaille, ainsi que l’alimentation animale produite localement.
• Cessions d’objets d’art, de collection, d’antiquite et de manuscrits du patrimoine national aux institutions patrimoniales publiques.
• Billets de transport aerien des voyageurs en provenance ou a destination du Grand Sud.
• Ventes de poisson tilapia produit localement.

Articles 10 et 11 - exonérations à l’importation

• Importations des produits dont la vente interieure est déjà exoneree.
• Marchandises placees sous entrepot, admission temporaire, transit, transbordement ou depot selon le code des douanes.
• Marchandises admises exceptionnellement en franchise de droits de douane.
• Aéronefs destinés aux compagnies de navigation aerienne.
• Produits utilisés pour la construction, le greement, l’armement, la reparation ou la transformation des aéronefs et centres agrees.
• Radoubs, réparations et transformations de navires et d’aéronefs algeriens à l’étranger.
• Or a usage monetaire et monnaie d’or vises par l’article 11.
• Marchandises importees dans le cadre du troc selon la reglementation.
• Navires destinés aux compagnies de navigation maritime pour les positions tarifaires citées à l’article 11.
• Oeuvres d’art et biens du patrimoine culturel national importes par les musees nationaux pour rapatriement.

Article 13 - exonérations à l’exportation

• Ventes et facons portant sur les marchandises exportees, sous reserve d’inscription comptable et de justification documentaire.
• L’exoneration suppose que l’exportation ne soit pas contraire aux lois et reglements et qu’elle soit controlee par les douanes et les contributions diverses.

Mesures temporaires 2026 a surveiller

• Jusqu’au 31 décembre 2026, sont exemptes de TVA les opérations d’importation et de vente de pois, pois chiches, haricots, lentilles, feves, autres legumes secs et riz destinés à la consommation humaine.
• Jusqu’au 31 décembre 2026, sont exemptes de TVA les opérations de vente portant sur les fruits, legumes frais, oeufs de consommation, poulet de chair et dinde produits localement.
• Jusqu’au 31 décembre 2026, sont exoneres de TVA les biens, materiaux, travaux et services liés aux contrats d’infrastructures et d’investissements pour l’électricité et le gaz par canalisation, avec possibilité d’acquisition en franchise selon les articles 43 a 49 du CTCA.

Pages reliées

• TVA - vue d’ensemble
• TVA 19 %
• TVA 9 %